Archipel Citoyen

Limiter les situations de handicap

Nos objectifs

Pour une conception universelle partant des besoins des plus empêchés comme prisme du Vivre en commun

La conception universelle consiste à mettre en œuvre les conditions d’accès communes d’une prestation pour réaliser la participation sociale de chacun quel que soit son statut, ses origines, ses capacités, son âge, son genre, son orientation sexuelle, ses croyances, ou ses convictions.

En prenant en compte toutes les singularités et besoins des plus vulnérables et empêchées, la conception universelle représente une réponse aux nécessités des personnes en situation de handicap, tout en constituant un confort pour tous.

Pour rappel, ce ne sont pas les déficiences ou les incapacités des personnes en situation de handicap ou dépendantes du fait de l’âge, ou leurs différences, qui les handicapent, mais bien l’environnement dans lequel ces personnes évoluent.

Dans un contexte urbain, les situations de handicap sont majoritairement la conséquence d’un espace organisé et normé par et pour des personnes valides.  C’est ce qu’on appelle le validisme, norme sociale qui organise l’espace et les relations entre individus essentiellement en faveur des personnes jeunes en bonne santé, sans handicap, et donc sans tenir compte de l’ensemble de la population et des diversités fonctionnelles qu’elles présentent. Le validisme fait de la personne valide en bonne santé la norme universelle et l’idéal à atteindre.

Les situations de handicap sont sources de discriminations.

Adapter la société à tous relève d’une politique mettant fin aux discriminations subies dans l’aménagement de l’espace et dans l’organisation de la société.

La question du handicap doit donc devenir une politique transversale. Les réponses à apporter relèvent de la mise en accessibilité via la conception universelle, et de la compensation du handicap par des aides techniques, des aménagements et des aides humaines.

 

voir aussi :

Le droit à la mobilité https://www.larchipelcitoyen.org/programme/le-droit-a-la-mobilite/

Une ville basée sur la conception universelle https://www.larchipelcitoyen.org/programme/une-ville-basee-sur-la-conception-universelle/

 

Notre diagnostic

Une des difficultés à laquelle nous somme confronté.es pour répondre à cette question est le manque de connaissance (chiffres statistiques) sur le nombre de personnes concernées par le handicap, et plus généralement des personnes à mobilité réduite. Selon l’OMS, il y a 15 % de personnes en situation de handicap dans une population moyenne, et si l’on parle de personnes à mobilité réduite les chiffres tournent autour de 45 %. La dernière étude consacrée au sujet date de 2012 et a été effectué par l’ORS (Observatoire Régional de la Santé) de Midi-Pyrénées qui avait constaté qu’il ne pouvait faire que des évaluations à partir des données MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) et CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie), certaines personnes relevant des deux organismes.

Or pour fonder une politique sérieuse en la matière, il sera important de mieux connaître les populations concernées, quantitativement et qualitativement, et d’évaluer plus finement les demandes et besoins.

Le mouvement pour la Vie Autonome stipule : « En tant que citoyens de sociétés « dites » démocratiques, les personnes handicapées devraient avoir les mêmes droits de participation, le même éventail d’opportunités, le même degré de liberté, de contrôle et d’auto-détermination au quotidien et dans leurs projets de vie que les autres citoyens considèrent comme allant de soi. Ces exigences requièrent la suppression des barrières architecturales, institutionnelles et comportementales ainsi que l’adoption du principe de la conception universelle. »

Hors en France, et ce fait est établi dans le rapport « Visite en France, 2017 » de Catalyna Devendas-Aguilar, rapporteure spéciale sur les droits des personnes handicapées aux Nations Unies, l’organisation de la société n’est pas pensée au regard de cette conception universelle. Mme Devandas Aguilar parle d’un système qui ségrégue, qui prive les personnes de liberté et ne respecte pas des droits fondamentaux. La France  ne respecte pas non plus la Convention Internationale qu’il a ratifiée en 2010.

Toulouse et sa Métropole ne font pas exception et la conception universelle n’a pas droit de cité dans les politiques publiques locales.

Le vrai bilan du maire

Depuis 2005, les maires de Toulouse et présidents de la Métropole, via Tisseo, portent la responsabilité de ne pas s’être saisis de la loi du 11 février 2005 pour engager les moyens nécessaires à l’application de l’échéance de 2015 pour les transports publics et pour les établissements recevant du public appartenant à la ville et à la métropole.

Dès 2015, le maire et président s’est servi de l’opportunité de l’ordonnance accessibilité de 2014, ratifiée en 2015, pour reporter encore ses engagements de trois ans pour les transports et de 9 ans pour le bâti, en ajoutant une année supplémentaire, arguant du passage au statut de métropole. Pour les transports, il a pleinement utilisé la nouvelle réglementation ce qui, outre les nouveaux délais, a mis fin à la notion de continuité de la chaîne de déplacement, ne s’engageant à mettre en accessibilité que les arrêts de transport les plus fréquentés. Mettant de fait fin au droit à la mobilité pour toutes et tous sur l’ensemble de la métropole y compris dans les zones les moins denses. Alors même que les premières lois sur l’accessibilité remontent à 1975.

Non content de ce recul, TISSEO a annoncé en 2018 qu’il ne tiendrait pas le calendrier pour les transports urbains et il a obtenu de la préfecture une année supplémentaire pour tenir ses engagements. L’argument avancé était que mettre en accessibilité les arrêts situés sur les futures lignes Linéo serait du gaspillage d’argent public puisqu’il faudrait refaire les travaux lors de la mise en place des futures lignes.

Pourtant les associations représentatives avaient proposé l’utilisation de quais modulaires permettant de répondre aux obligations réglementaires sans engager des moyens très conséquents et sans avoir de travaux à refaire.

Concernant l’accueil et la prise en compte des personnes sourdes communiquant par langue des signes françaises (LSF), la politique engagée il y a une dizaine d’années afin de financer des interprètes LSF a été poursuivie.

Sur la question du logement, le déficit de logements accessibles n’a pas permis de répondre aux demandes alors qu’il y aurait plusieurs milliers de personnes en situation de handicap sans solution et confinée dans des logements inadaptés (rapport AUAT 17 janvier 2018 et données CIL – Conférence Inter Communale – du logement)

Seule avancée concrète obtenue, le lancement à l’été 2018 du recensement du logement accessible, suite à plusieurs mises en demeure, pour cette obligation réglementaire jamais mise en œuvre 13 ans après la loi de 2005.

Par ailleurs, le maire s’était engagé à réaliser un cahier de préconisations pour l’accessibilité du logement suite à la demande des associations représentatives. Malheureusement, ce document ainsi que pour la charte pour l’accessibilité du logement ont été transformés en outil de communication électorale à l’occasion de la signature de cette dernière le 12 novembre 2019.

Le travail autour de ces deux outils a été bâclé. Ils sont constitués majoritairement de copier/coller d’un document concernant les établissements recevant du public dont la réglementation et la nature sont différentes.

Concernant le bâti métropolitain, si pour l’instant l’engagement semble tenu pour la mise en accessibilité, il n’en est pas de même pour le bâti communal où l’objectif n’est tenu qu’à 50 % avec un budget réalisé correspondant au tiers du budget prévisionnel, sans que nous ayons le détail et notamment le niveau d’avancée de la mise en accessibilité des écoles primaires et maternelles.

Quant aux commissions communales et intercommunales d’accessibilité, et leur groupe de travail mensuels, l’élu en charge du handicap a été peu présent, et les demandes des associations trop souvent insuffisamment prises en compte.

De même, les engagements pris ne sont pas toujours tenus. Par exemple la charte technique pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics sur l’agglomération toulousaine, signée  en grande pompe en 2016 par Jean-Luc Moudenc, ses services et les associations représentatives, et destinée à apporter une qualité d’usage et un confort d’usage à toutes et tous n’est pas toujours respectée, sans que la mairie ne rende compte des manques.

Sur l’accompagnement des enfants en situation de handicap pendant les temps périscolaires, une politique favorable avait été menée il y a quelques années et s’est globalement poursuivie mais il reste à renforcer les compétences en matière de prise en compte du handicap des personnels dédiés.

Concernant le CCAS, l’analyse des besoins sociaux, pourtant obligatoire, n’avait pas été réalisée correctement.

Nous pouvons dire qu’aujourd’hui l’espace public, les transports, le bâti et l’organisation des services municipaux ne sont pas inclusifs à Toulouse et dans sa métropole.

Nos préconisations

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Vous pouvez vous aussi formuler des propositions en vous rendant sur cette page.

Nos sources

  • ONU_190108_Droits PH_rapport rapporteuse spéciale droits PH_visite en France
  • Ad’AP: agenda d’accessibilité programmée de la mairie de Toulouse et Toulouse Métropole
  • Rapports annuels de la commission communale d’accessibilité de la ville de Toulouse
  • Rapports et compte-rendus de la conférence intercommunale du logement de Toulouse métropole (depuis 2016)
  • Selon la définition du Conseil de l’Europe (12 décembre 2007) :
    • La « conception universelle » (Universal Design) est une stratégie qui vise à concevoir et à élaborer différents environnements, produits, communications, technologies de l’information et services qui soient, autant que faire se peut et de la manière la plus indépendante et naturelle possible, accessibles, compréhensibles et utilisables par tous, de préférence sans devoir recourir à des solutions nécessitant une adaptation ou une conception spéciale.
    • La conception universelle a pour objet de rendre l’environnement bâti, les communications, les produits et les services le plus accessibles et utilisables possible.
    • Elle promeut une conception davantage axée sur l’usager en suivant une démarche globale.
    • En conséquence, la notion de conception universelle va au-delà des questions de simple accessibilité des bâtiments pour les personnes handicapées et devrait faire partie intégrante des politiques et de la planification de tous les aspects de la société.Sur la conception universelle, voir la définition du Conseil de l’Europe (12 décembre 2007)

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