Le code éthique

Version 2.0

Code éthique des candidat∙e∙s

La démocratie est permanente. Elle bat avant, pendant et après les élections. Ceux qui l’animent se doivent d’être exemplaires et garantir une gouvernance au plus près des citoyen∙ne∙s.

La démocratie doit s’exercer davantage dans l’intervalle des élections que pour les élections. 

Ce document présente un code éthique de bonnes pratiques et d’actions concrètes qui doit être respecté par toute personne de la liste citoyenne, appelée la candidature. Il servira de base à la rédaction du code éthique applicable au Conseil municipal élargi, incluant le maire, les élu∙e∙s, les membres du cabinet et collaborateurs, tant à la mairie de Toulouse que dans les autres institutions de la Métropole ou autres établissements publics ou semi-publiques, financées par la Ville et dans les espaces de prise de décision.

Ce code a pour objectif de garantir une gestion politique engagée et citoyenne, avec des mécanismes de transparence des financements et de contrôle des comptes, ainsi que des espaces de participation et de prise de décision par les citoyen∙ne∙s concernant les affaires publiques.

Ce document comprend également une série d’engagements et de mesures visant à garantir que chacun puisse consacrer le temps nécessaire à sa participation à la gestion politique et aux fonctions publiques, tout en responsabilisant sur l’impact démocratique et la transparence de la vie publique.

Le respect des principes énoncés dans ce code éthique s’impose à toutes les personnes de la liste citoyenne qui le signeront avant les élections.

Ce code éthique se veut flexible et dynamique. La candidature s’engage à mettre en place et promouvoir les règlements, les instruments et les mécanismes qui doivent permettre de rendre ces principes éthiques obligatoires, opérationnels et traduit juridiquement.

Principes

Chaque candidat∙e s’engage à :

  1. Défendre l’application de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, et le respect des valeurs de la République, notamment la laïcité.
  2. Défendre les valeurs de la liste et mettre en oeuvre le programme politique et démocratique de la candidature.
  3. Assurer la parité au sein des postes de responsabilité dans les instances de la ville, de la Métropole et des organismes publics.

Déprofessionnalisation de la politique

  1. Chaque candidat∙e a Toulouse pour principal cadre de vie.
  2. Etre élu∙e ne saurait être une profession: Chaque candidat∙e justifie avant son mandat d’une activité non liée à un engagement politique de long terme.
  3. Chaque candidat∙e s’engage à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie politique, en créant des mécanismes de soutien, de protection et de compensation aux élu∙e∙s lors de leurs heures de délégations de mandat, ainsi que faciliter le retour des élu∙e∙s sur le marché de l’emploi, et les appuyer dans cette perspective pendant et après leur mandat.
  4. Chaque candidat∙e s’engage à développer des mécanismes de conciliation de la vie personnelle et de la politique.
  5. Chaque candidat∙e n’a fait l’objet d’aucune condamnation pour des délits ayant trait à la gestion de l’argent public.
  6. Chaque candidat∙e ne cumule pas son mandat d’élu∙e municipal∙e et métropolitain∙e avec un autre mandat électoral.
  7. Chaque candidat∙e limite le nombre de ses mandats à deux périodes consécutives, qui peut être porté à trois si un des mandats ne comprenait pas de responsabilités dans l’exécutif.

Démocratisation citoyenne de la représentation politique

Chaque candidat∙e s’engage à :

  1. Suivre les décisions prises par le biais des mécanismes citoyens que la candidature ouvre à toute la population, en encourageant la coresponsabilité et l’engagement de toutes et tous.
  2. Assurer la participation des citoyen∙ne∙s dans le positionnement stratégique de la candidature, dans la prise des décisions importantes et les projets ayant un impact social, urbain ou environnemental. Chaque candidat∙e s’engage à promouvoir et à soutenir toutes les initiatives citoyennes conformes au programme et aux valeurs.
  3. Impliquer les citoyen∙ne∙s dans les actions des représentants, par le biais de réunions en présence, de mécanismes virtuels, d’assemblées, d’instruments démocratiques, ouverts à tou∙te∙s, selon les secteurs et les zones géographiques, ville ou quartiers.
  4. Rendre compte de manière annuelle de son action envers les citoyen∙ne∙s et de la commission d’éthique et de déontologie qui analysera le travail effectué et rendra public ses conclusions.
  5. Rendre transparent et accessible directement l’ensemble des informations liées au fonctionnement de la Ville et celles citées dans ce document. L’information est toujours présentée de façon ouverte de sorte qu’elle puisse être utilisée.
  6. Mettre en place et financer une université citoyenne du débat public permettant une diffusion des savoirs et compétences pour permettre la prise de décision citoyenne de manière éclairée : cela inclut la compréhension des règles, des usages et des responsabilités de chacun, du fonctionnement de la ville, de la déontologie, des sujets traités.
  7. Rendre publics les fiches de poste, les curriculums vitaes, le nombre et la rémunération des collaborateurs de cabinet.
  8. Rendre publics les agendas des élu∙e∙s et l’identité des personnes et groupes avec qui ils se réunissent, ainsi que des sujets traités. S’engager à ne pas assister seul à des rencontres avec des partenaires privés ou formations politiques/associations qui rentrent dans la sphère d’influence ou sphère économique de la Ville. Rendre public les ordres du jour et les procès-verbaux de réunions ainsi que la présence effective ou non des élus.

Transparence de la représentation politique

Chaque candidat∙e s’engage à :

  1. Informer de l’ensemble des revenus, patrimoine et revenus du patrimoine, des membres de la candidature, ainsi que des procédures judiciaires en cours et de l’ensemble des informations nécessaires pour détecter les conflits d’intérêts potentiels et pour effectuer des audits citoyens. Les conflits sus-mentionnés incluent la participation/adhésion à des associations et groupes d’intérêt privés.
  2. Porter à la connaissance du Conseil municipal et de la commission d’éthique et de déontologie toute situation de salariat/rémunération par une structure ayant des liens directs ou indirects avec la ville de Toulouse, sa Métropole, le Département ou la Région. Toute évolution en cours de mandat devra être portée par écrit immédiatement à la connaissance du conseil municipal et de la commission d’éthique et de déontologie.

Exemplarité, probité et intégrité

Chaque candidat∙e s’engage à :

  1. Renoncer aux cadeaux et privilèges que l’on pourrait lui offrir par rapport à sa condition/poste et qui pourraient signifier un traitement de faveur. Les déplacements et repas pendant lesquels les élus seront en représentation officielle seront remboursés par les fonds publics de manière à éviter toute dépendance. Le montant global de ces notes de frais sera contrôlé par la commission d’éthique et de déontologie. Il s’engage à prendre à sa charge les déplacements et repas à titre d’agrément personnel.
  2. Plafonner le cumul des indemnités à 3 ou 4 fois le salaire de l’agent le moins bien payé. Tout dépassement sera reversé dans le budget participatif de la ville.
  3. Démissionner ou demander immédiatement sa démission en cas de mise en examen pour des délits de corruption, prévarication à but lucratif, trafic d’influence, enrichissement illicite en utilisant les ressources publiques ou privées, pots de vin, abus de confiance et détournement de fonds publics, que ce soit pour son propre bénéfice ou pour celui de tiers. Le même engagement s’applique aux poursuites judiciaires pour tout délit de racisme, xénophobie, violence faite aux femmes, homophobie ou autres crimes contre les droits de l’Homme ou les droits des travailleurs. Il s’applique aussi pour les propos tenus publiquement à caractère sexiste, raciste ou homophobe.
  4. Former, accompagner et transmettre les informations et savoirs acquis aux prochains élus, lors de la fin de mandat, et ce sans rémunération.
  5. Refuser, pour une période d’au moins 2 ans, après avoir cessé d’occuper un poste public, tout poste de responsabilité dans des entreprises créées, réglementées ou supervisées par la ville, ou bénéficiaires de contrats municipaux, dans le domaine ou le secteur dans lequel elles ont exercé leurs fonctions de représentants. En aucun cas il n’est possible d’occuper des postes dans les conseils d’administration de ces entreprises.
  6. Ne pas faciliter le recrutement d’un membre de sa famille ou un proche par la collectivité.
  7. Ne pas utiliser ou rendre public des renseignements confidentiels connus de par sa fonction ou son mandat pouvant porter atteinte ou rendre service à des tiers.

Financement et gestion des budgets

Chaque candidat∙e s’engage à :

  1. Signer la Charte de l’association Anticor.
  2. Faire une utilisation cohérente du financement selon ce code éthique et ses valeurs.
  3. Adopter un code déontologique concernant l’attribution des marchés publics et des achats. Participer à des sessions de sensibilisation et de formation sur les marchés publics.
  4. Ne pas retenir pour les marchés publics une entreprise condamnée pour corruption.

Contrôle et contre-pouvoir de la représentation politique

Chaque candidat∙e s’engage à :

  1. Révocabilité des élu∙e∙s: la loi ne permettant pas de révoquer un∙e élu∙e, tout∙e élu∙ se verra retirer ses délégations et demander de démissionner en cas de mauvaise gestion, condamnation pénale ou pour non respect flagrant et injustifié du programme électoral ou du présent code.
  2. Les citoyen∙ne∙s ont le droit de participer activement au contrôle et au suivi du travail réalisé en vue de garantir une application effective et honnête de ce principe.
  3. Mettre en place les mécanismes de sanctions financières pour les élu∙e∙s absent∙e∙s aux séances plénières et aux commissions, pouvant aller jusqu’à la demande de démission. Dans le détail, toute absence doit être justifiée, et ce quel que soit le motif. Après 3 absences injustifiées, sauf raisons médicales ou professionnelles avérées, une sanction financière sera appliquée dès la quatrième absence et reversée au fond de gestion du budget participatif. Celle-ci équivaudra à 10% de l’indemnité mensuelle de l’élu∙e en question. Ensuite, l’élu∙e sera soumis∙e à une règle de 2 absences possibles. A la troisième, il se verra appliquer une sanction majorée de 10% supplémentaires, et ainsi de suite pendant le reste du mandat.
  4. Mettre en place et financer une commission d’éthique, de déontologie et de contrôle indépendante, comprenant notamment des citoyen∙ne∙s volontaires et tiré∙e∙s au sort, des expert∙e∙s indépendant∙e∙s, chargée du contrôle de l’application de ce code éthique. La commission d’éthique et de déontologie pourra être saisie par tous les citoyen∙ne∙s en rapport à tout acte pouvant contrevenir au présent code. Ses délibérations seront rendues publiques. Elle assurera aussi un service financier d’audit interne et de surveillance de la dette et des dépenses générales, incluant celles liées à la communication, aux voyages, aux réceptions, aux frais de bouche et aux invitations. Elle jouera également le rôle de garante de la laïcité. Elle aura enfin un rôle de formation continue des collaborateurs et élu∙e∙s sur le présent code, la laïcité, l’égalité femmes/hommes, le budget, la déontologie en général.
  5. Protéger les lanceurs d’alertes, via la commission d’éthique et de déontologie et la nomination d’un∙e référent∙e alerte. Le référent∙e alerte est chargé∙e de recueillir les signalements des lanceurs d’alertes qui peuvent porter sur un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général.
  6. Le respect des droits de l’opposition : Assurer aux élu∙e∙s d’opposition des moyens décents, un espace d’expression dans les publications institutionnelles, une place dans l’ensemble des commissions, y compris celles au scrutin majoritaire et notamment celle des finances, une participation aux jurys de recrutement, une inclusion dans les phases de négociation prévues dans les procédures d’attribution des marchés publics et des délégations de service public.