Le code éthique

Version 1.2

Nota bene: Ceci est une version préliminaire qui sera soumise à débat prochainement sur Civocracy.

Charte éthique des élus et de leurs chargés de mission

La démocratie est permanente. Elle bat avant, pendant et après les élections. Ceux qui l’animent se doivent d’être exemplaires et garantir une gouvernance au plus près des citoyens.

La démocratie doit s’exercer davantage dans l’intervalle des élections que pour les élections. 

Ce document présente un code éthique de bonnes pratiques et d’actions concrètes qui doit être respecté par toute personne de la candidature: maire, élue et toute personne chargée de mission auprès des élus, tant à la mairie de Toulouse que dans les autres institutions de la Métropole ou autres établissements publics ou semipubliques, financées par la Ville, et dans les espaces de prise de décision.

Ce code a pour objectif de garantir une gestion politique engagée et citoyenne, avec des mécanismes de transparence des financements et de contrôle des comptes, ainsi que des espaces de participation et de prise de décision par les citoyens concernant les affaires publiques.

Le respect des principes énoncés dans ce code d’éthique s’impose à toute personne de la candidature.

Ce document sera paraphé par tous les membres de la candidature et les candidats qui ont choisi de rejoindre la liste citoyenne.

Ce document comprend également une série d’engagements et de mesures visant à garantir que chacun puisse consacrer le temps nécessaire à la gestion politique et aux fonctions publiques, tout en mettant fin aux privilèges dont a bénéficié pendant de nombreuses années une partie de la classe politique, et qui ont eu pour conséquence de l’éloigner des intérêts des citoyens.

Cet engagement d’éthique se fonde sur l’engagement que la candidature témoigne envers les personnes qui occuperont un poste public, ainsi que sur un mécanisme de soutien, de suivi et de contrôle de leur travail.

Ce code éthique se veut flexible et dynamique. Les personnes de la candidature s’engagent à mettre en place et promouvoir les règlements, les instruments et les mécanismes qui doivent permettre de rendre ces principes éthiques obligatoire, opérationnel et juridiquement valide.

General

1.1 Chaque membre de la candidature a Toulouse pour principal cadre de vie.

1.2 Etre élu ne saurait être une profession: Tout élu justifie d’une activité professionnelle, fut‐elle à temps partiel, d’un détachement de celle‐ci pour exercer le mandat d’élu, ou de toute activité non liée à un engagement politique de long terme (retraité, chômeur, …).

1.3 Chaque membre de la candidature s’engage à défendre l’application de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme.

1.4 Chaque membre de la candidature n’a fait l’objet d’aucune condamnation pour des délits ayant trait à la gestion de l’argent public.

Démocratisation citoyenne de la représentation politique- Responsabilité, devoir et contrôle

Chaque membre de la candidature s’engage à :

2.1 Défendre les valeurs de la liste et ce que prévoit le programme politique et démocratique de la candidature et agir en tant que représentants tenus de suivre les décisions prises par le biais des mécanismes citoyens que la candidature ouvre à toute la population, en encourageant la coresponsabilité et l’engagement de toutes et tous.

2.2 Signer la Charte de l’association Anticor.

La candidature s’engage à :

2.3 Assurer la participation des citoyens dans la prise des décisions importantes et dans le positionnement politique de la candidature sur les questions stratégiques et les projets ayant un impact social ou environnemental sur la ville ou les quartiers, ou sur l’aménagement urbain, en tenant compte des principes de subsidiarité et de solidarité. La candidature s’engage à promouvoir et à soutenir toutes les initiatives citoyennes conformes au programme et aux valeurs, qu’elles soient proposées dans le cadre juridique existant ou dans le cadre de la candidature (au niveau du quartier ou de la ville).

2.4 Assurer la parité autant au sein de la liste candidate que des postes d’élus et des postes de responsabilité dans les instances de la ville et délégation de représentation

2.5 Impliquer les citoyens dans les actions des représentants, par le biais de réunions en présence, de mécanismes virtuels, d’assemblées, d’instruments démocratiques, ouverts à tous, selon les secteurs et les zones géographiques (ville, quartiers).

Rendre compte annuellement de l’ensemble des actions menées.

2.6 Informer de l’ensemble des revenus, patrimoine et revenus du patrimoine, des membres de la candidature, ainsi que des procédures judiciaires en cours et de l’ensemble des informations nécessaires pour détecter les conflits d’intérêts potentiels et pour effectuer des audits citoyens. Les conflits sus-mentionnés incluent la participation/adhésion à des associations et groupes d’intérêt privés.

2.7 Rendre transparent et accessible directement l’ensemble des informations liées au fonctionnement de la Ville et celles citées dans ce document. L’information est toujours présentée de façon ouverte de sorte qu’elle puisse être utilisée.

2.8 Mettre en place les mécanismes de censure, de poursuite et le cas échéant de révocation d’un membre de la candidature pour mauvaise gestion, ou non respect de la loi, ou pour non respect flagrant et injustifié du programme électoral ou de la présente charte.

Ces mécanismes incluent la garantie et l’évaluation citoyenne et indépendante de la gestion des personnes de la candidature. Les citoyens ont le droit de participer activement au contrôle et au suivi du travail réalisé en vue de garantir une application effective et honnête de ce principe.

Ces mécanismes incluent aussi un système de sanctions financières pour les élus absents aux séances plénières et aux commissions, pouvant aller jusqu’à la révocation. Dans le détail, toute absence doit être justifiée et ce quel que soit le motif. Sauf raisons de santé avérées, une sanction financière, lorsque deux absences non justifiées sont constatées, égale au minimum à la moitié des indemnités mensuelles sera appliquée et reversée au fond de gestion du budget participatif.

2.9 Mettre en place et financer une commission d’éthique, de déontologie et de contrôle indépendante, comprenant notamment des élus d’opposition, des experts indépendants et des citoyens tirés au sort, chargée du contrôle de l’application de ce code éthique. La commission d’éthique et de déontologie pourra être saisie par tous les citoyens en rapport à tout acte pouvant contrevenir à la présente charte. Ses délibérations seront rendues publiques. Elle assurera aussi un service financier d’audit interne et de surveillance de la dette et des dépenses générales, incluant celles liées à la communication, aux voyages, aux réceptions, aux frais de bouche et aux invitations. Elle jouera également le rôle de garante de la laïcité. Elle aura enfin un rôle de formation continue des agents publics et élus sur la présente charte, la laïcité, l’égalité femmes/hommes, la déontologie en général.

2.10 Mettre en place et financer une université de formation continue pour les citoyens, les agents publics et les élus permettant une diffusion des savoirs et compétences pour permettre la prise de décision citoyenne de manière éclairée : cela inclut la compréhension des règles, des usages et des responsabilités de chacun, du fonctionnement de la ville, de la déontologie, des sujets traités.

2.11 Rendre publics les critères utilisés pour sélectionner les personnes nommées à un poste politique, les séances de désignation, le nombre et la rémunération des collaborateurs de cabinet.

2.12 Rendre publics les agendas des membres de la candidature et l’identité des personnes et groupes avec qui ils se réunissent et les sujets traités. S’engager à ne pas assister seul à des rencontres avec des partenaires privés ou formations politiques/associations qui rentrent dans la sphère d’influence ou sphère économique de la Ville. Rendre publics les ordres du jour et les procès-verbaux de réunions ainsi que la présence effective ou non des élus.

2.13 Protéger les lanceurs d’alertes, via la commission d’éthique et de déontologie et la nomination d’un référent alerte. Le référent alerte est chargé de recueillir les signalements des lanceurs d’alertes qui peuvent porter sur un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général.

2.14 Assurer aux élus d’opposition des moyens décents, un espace d’expression dans les publications institutionnelles, une place dans l’ensemble des commissions, notamment celle des finances, une participation aux jurys de recrutement, une inclusion dans les phases de négociation prévues dans les procédures d’attribution des marchés publics et des délégations de service public.

Financement, transparence et gestion des budgets

La candidature s’engage, pendant la campagne, à:

3.1 Être transparente dans sa gestion, en publiant des données ventilées des revenus et dépenses, qu’elle gèrera dans des comptes d’organismes d’économie sociale et solidaire.

3.2 Rendre publique le montant et la provenance de tout don ou financement externe.

3.3 Ne pas utiliser de fondations ou d’entités juridiques pour se financer par le biais de ressources ou de mécanismes peu transparents, et avec des objectifs différents de ceux de la candidature.

La candidature s’engage, pendant la mandature, à:

3.4 Faire une utilisation cohérente du financement selon ce code éthique et ses valeurs.

3.5 Rendre compte de manière semestrielle de son action envers les citoyens et la commission d’éthique et de déontologie qui analysera le travail effectué et rendra public ses conclusions.

3.6 Adopter une charte déontologique concernant l’attribution des marchés publics et des achats. Participer à des sessions de sensibilisation et de formation sur les marchés publics.

3.7 Ne pas retenir pour les marchés publics une entreprise condamnée pour corruption.

Déprofessionnalisation de la politique, suppression des privilèges et de la corruption

Chaque membre de la candidature s’engage à :

4.1 Renoncer aux cadeaux et privilèges que l’on pourrait lui offrir par rapport à sa condition/poste et qui pourraient signifier un traitement de faveur. Les déplacements et repas pendant lesquels les élus seront en représentation officielle seront remboursés par les fonds publics de manière à éviter toute dépendance. Le montant global de ces notes de frais sera contrôlé par la commission d’éthique et de déontologie. Il s’engage à prendre à sa charge les déplacements et repas à titre d’agrément personnel.

4.2 Porter à la connaissance du conseil municipal et de la commission d’éthique et de déontologie toute situation de salariat/rémunération par une structure ayant des liens directs ou indirects avec la ville de Toulouse, sa Métropole, le Département ou la Région. Toute évolution en cours de mandat devra être portée par écrit immédiatement à la connaissance du conseil municipal et de la commission d’éthique et de déontologie.

4.3 Plafonner le cumul des indemnités à 3 fois le salaire de l’agent le moins bien payé. Tout dépassement sera reversé dans le budget participatif de la ville.

4.4 Limiter le nombre de mandats à deux périodes consécutives, qui peut être porté à trois dans des circonstances exceptionnelles, sous réserve d’un processus de débat et d’approbation par les citoyens.

4.5 Démissionner ou demander immédiatement sa démission en cas de mise en examen pour des délits de corruption, prévarication à but lucratif, trafic d’influence, enrichissement illicite en utilisant les ressources publiques ou privées, pots de vin, abus de confiance et détournement de fonds publics, que ce soit pour son propre bénéfice ou pour celui de tiers. Le même engagement s’applique aux poursuites judiciaires pour tout délit de racisme, xénophobie, violence faite aux femmes, homophobie ou autres crimes contre les Droits de l’Homme ou les droits des travailleurs.

4.6 Réaliser un transfert opportun d’information et de connaissance (sans rémunération) en suivant un protocole à établir dans le cadre de la candidature.

4.7 Refuser, pour une période d’au moins 5 ans, après avoir cessé d’occuper un poste public, tout poste de responsabilité dans des entreprises créées, réglementées ou supervisées par la ville, ou bénéficiaires de contrats municipaux, dans le domaine ou le secteur dans lequel elles ont exercé leurs fonctions de représentants. En aucun cas il n’est possible d’occuper des postes dans les conseils d’administration de ces entreprises.

4.8 Ne pas faciliter le recrutement d’un membre de sa famille ou un proche par la collectivité.

4.9 Ne pas utiliser ou rendre public des renseignements confidentiels connus de par sa fonction ou son mandat pouvant porter atteinte ou rendre service à des tiers.

La candidature s’engage à:

4.10 Faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie politique, en créant des mécanismes de soutien, de protection et de compensation aux élus lors de leurs heures de délégations de mandat, ainsi que de leur retour sur le marché du travail s’ils ne trouvent pas d’emploi.

4.11 Développer des mécanismes de conciliation de la vie familiale et de la politique.